Version du 29 Juillet 2020

La Société Legal Solution Consulting attache une particulière attention à la protection des données des Utilisateurs du Site internet ainsi que pour ses Clients et Prospects. A ce titre, L.S.C. s’engage à une transparence totale concernant les traitements des données personnelles et à une conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (R.G.P.D.) et à la loi Informatique et Libertés.

Ladite Politique à la Protection des Données informe les Utilisateurs et/ou toutes personnes concernées (Clients – Prospects), sur la procédure que suit la Société Legal Solution Consulting quant au traitement des données à caractère personnel lors de la visite desdites personnes sur le Site.

Il est important de mentionner que la Politique à la Protection des Données fait partie intégrale des Conditions Générales d’Utilisation du Site dit « C.G.U. ». Ainsi, cet ensemble contractuel forme un socle indissociable quant aux relations entre la Société et les Utilisateurs, Clients, Prospects au sujet de la collecte et aux traitements de ses Données Personnelles.

Ainsi, la Société Legal Solution Consulting a pour objectif notamment, la sécurité, la confidentialité ainsi que la minimisation des données et limite en ce but, la collecte des données personnelles aux informations utiles et nécessaires. Ce socle constituant une priorité absolue.

La Société Legal Solution Consulting se réserve le droit d’effectuer des modifications ou des mises à jour à tout moment des Conditions Générales d’Utilisation et de ladite Politique. Ces modifications s’appliquent dès la mise en ligne des documents.

I. La protection des données personnelles

La visite du site internet https://www.legalsolutionconsulting.fr peut être réalisée par les Utilisateurs sans transmettre de données personnelles. Des informations personnelles peuvent être transmises uniquement lorsque l’Utilisateur rempli le formulaire de contact afin d’obtenir un devis ou des informations par la Société.
L’ensemble de ces données personnelles sont transférées par l’Utilisateur qui accepte et donc consent à la collecte de ses informations.
Les informations recueillies sur eux font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Société Legal Solution Consulting et sont indispensables au bon déroulement du Site.
Le responsable du traitement des données est Madame Bérenguier Juliette, gérante de la Société Legal Solution Consulting.
Les données personnelles collectées sont utilisées afin de répondre à la prise de contact par l’Utilisateur et de lui transmettre éventuellement un devis personnalisé. La gestion de la relation commerciale (factures, service après-vente par exemple) correspond à un traitement des données personnelles.

Différentes finalités de traitement des données personnelles peuvent être présentes. Ainsi, la collecte et le traitement des données personnelles peuvent être justifiés afin :

• de réaliser et gérer la prestation ;
• d’effectuer des opérations relatives à la relation commerciale et à la gestion du compte client : facturation, comptabilité, contrats, commandes ;
• de suivre les dossiers;
• de gérer des éventuelles impayés ainsi que les contentieux pouvant-être liés ;
• de transmettre des informations via des newsletters ;
• d’informer les Clients et/ou Prospects des offres promotionnelles ;
• de gérer les demandes d’accès, de rectification et d’opposition.

L’ensemble de ces données sont nécessaires à la finalité de leurs traitements.
La base du traitement mise en oeuvre est repose sur le consentement de la personne concernée, lorsque l’Utilisateur, le Client ou le Prospect ont donné leur accord.
La base légale peut être également une base de traitement.
Les données collectées ne sont communiquées qu’en interne au sein de la Société Legal Solution Consulting.
Les données sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à partir de la prestation pour le Client ou de l’envoi du devis pour un Prospect. Passé ce délai, les données personnelles font l’objet d’un effacement par le Responsable de Traitement.
Toutefois afin de répondre à des obligations légales, comptables et fiscales (comme l’obligation de conservation des factures pendant une durée de dix (10) ans), la Société Legal Solution Consulting peut mettre en place un système d’archivage des données personnelles.

Les Données personnelles pouvant être utilisées pour une procédure contentieuse entre la Société et la personne concernée, peuvent être conservées pour la durée de la procédure.

II. Les droits des personnes concernées sur leurs données personnelles

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679, la collecte ainsi que le traitement des données personnelles font l’objet d’une procédure d’information des Utilisateurs du Site.

A ce titre, l’Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d’accès aux données personnelles ;
• Droit de rectification des données personnelles (la mise à jour est également possible) ;
• Droit d’effacement des données personnelles ;
• Droit de portabilité des données ;
• Droit d’opposition au traitement des données personnelles à tout moment ;
• Droit à la limitation du ou des traitements relatifs aux données personnelles.

Les personnes concernées peuvent ainsi exercer ces différents droits en s’adressant au responsable de traitement par :

• Courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@legalsolutionconsulting.fr ;
• Courrier postal au nom de la Société Legal Solution Consulting : Rue Henri Coste – Résidence Louis Aragon – Bâtiment B – Appartement 18 – 13140 Miramas

Toutes demandes doivent être accompagnées des coordonnées postales pour que la Société puisse effectuer une réponse ainsi qu’un justificatif d’identité (carte d’identité en cours de validité – passeport en cours de validité – titre de séjour en cours de validité).
En cas de réclamation, les Utilisateurs peuvent contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
La Société Legal Solution Consulting s’engage à apporter une réponse à l’exercice d’un droit dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception par ses soins de la demande.
Concernant les demandes d’effacement des données personnelles, la Société Legal Solution Consulting informe les Utilisateurs, la possibilité de conserver les données personnelles pendant une durée nécessaire afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales.

III. Violation des données personnelles

Les Utilisateurs peuvent contacter le Délégué à la Protection des Données, s’ils pensent qu’une faille de sécurité ou que la confidentialité des données personnelles a été compromise.
L’adresse de courriel pour contacter le « DPO » est : dpo@legalsolutionconsulting.fr .
Le « DPO » s’engage de vous répondre dans un délai raisonnable afin d’une part de s’assurer de la sécurité et confidentialité des données personnelles et d’autre part trouver une solution amiable conformément à la règlementation en vigueur.

IV. Hébergement des données personnelles

L’ensemble des données sont hébergées via des serveurs au sein de la France ou de l’Union Européenne.

V. Le transfert des données personnelles

La Société Legal Solution Consulting s’engage à ne pas transmettre et transférer les données personnelles à des tiers. Toutefois pour des questions de statistiques, lors de la visite du site internet, les adresses IP peuvent être transmises à Google Analytics pour analyser le nombre de visiteurs sur le site internet.

VI. Cookies

Les outils de mesures d’audience sont déployés afin d’obtenir des informations sur la navigation des visiteurs. Ils permettent notamment de comprendre comment les utilisateurs arrivent sur le site et de reconstituer leur parcours.
Un cookie est un petit fichier informatique permettant d’analyser le comportement des usagers lors de la visite des Utilisateurs sur le Site. Le navigateur web stocke les cookies pendant une durée indéterminée.
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, le Site est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site. Les cookies permettent au Site son bon fonctionnement et de personnaliser le contenu et les éventuelles annonces ainsi que d’offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d’analyser le trafic sur le Site.
Le Site informe également l’Utilisateur de la présence de cookies publicitaires permettant la personnalisation du contenu et des annonces.
L’Utilisateur consent aux cookies du Site si celui-ci continu à utiliser le Site Web. L’Utilisateur autorise expressément le Site à déposer sur le disque dur de l’utilisation un fichier dit « cookie ».
Le choix d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur du Site, lequel est informé que le Site n’exerce aucun contrôle sur ces Sites et leur contenu, et décline toute responsabilité quant à leur accès, contenu, disponibilité ou utilisation, ainsi qu’aux conséquences de toute nature pouvant résulter de leur consultation.
La législation en vigueur autorise le stockage des cookies sur l’appareil nomade ou pas de l’utilisateur lorsqu’ils sont uniquement nécessaires au fonctionnement du Site.
L’Utilisateur peut, modifier ou retirer son consentement en ce qui concerne les cookies par le biais de la Déclaration relative aux cookies du Site internet.
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Legal Solution Consulting utilise les cookies analytiques/performances afin d’analyser et comprendre l’utilisation du site internet par les utilisateurs.

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